Partie législative
Article préliminaire
Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 1 JORF 16 juin 2000
I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
1 comment:
For those who don't get it. This is the idtroduction to the penal code in France.
I consider the recent events in France (reported on Vleeptron) as higly questionable. Of course the guy was a complete loony but sendign out sharp shooters and Swat teams ?
France is in an election year, this action was the best PR for the current PM. Being Tough on Shit goes down well with voters.
Alas, now there will be no trial, no dirty laundry might come up, instead of asking itself questions the french can look up to the Guy Who is Tough On Shit and avoid unvomfortable revelations about possible connections of the internal secret service and the right wing. Seems the next election is more important than the truth. Or the rights and demands of the victims.
Germany suffered from similar case some weeks back and the german government must now face uncomfortable questions. No presidential election in sight.
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